Reprise de commerce
En mai 2018, la Mairie a signé une convention avec le Tribunal de commerce afin d'être informée sur les cessions de fonds de commerce et de pouvoir orienter les porteurs de projets dont elle a connaissance, vers ces reprises. Retrouvez sur cette page les offres de fonds de commerces.

Convention entre le Tribunal de commerce et la Mairie

La mairie de Toulouse a approuvé par délibération (conseil municipal du 30 mars 2018) la signature d'une convention de partenariat avec le Tribunal de commerce.
Ce dernier dispose d'une compétence exclusive dans le domaine commercial, en matière de prévention et de gestion des entreprises en difficultés.
La  mairie de Toulouse, quant à elle, est titulaire d’un droit de préemption sur 42 périmètres de sauvegarde.

En signant cette convention cela permet au service Centralités et commerce de la mairie de Toulouse d'être informé lors de cessions de gré à gré de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux  commerciaux par des entreprises placées en liquidation judiciaire, autorisées par le juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Objectif ?

La mairie de Toulouse peut ainsi se mobiliser pour orienter les porteurs de projets dont elle a connaissance, vers ces reprises dans le but de poursuivre le développement de la diversité commerciale et le maintien du commerce de proximité.


Fonds de commerce actuellement disponibles

Retrouvez ici au format.pdf, en téléchargement, les offres de fonds de commerce connues par la mairie de Toulouse. La mise à jour de cette liste est faite régulièrement. 

Fonds de commerce d'alimentation générale d'une superficie de 363m2 environ situé 20, boulevard Thibaud. Date limite de dépôt des offres, le 11 octobre 2019. Télécharger le descriptif (format pdf)

 

Fonds de commerce de restauration rapide d'une surface de 145m2 + 45 m2 (appartement) situé 10-12, rue du Taur.
Date limite de dépôt des offres, le 16 octobre 2019.
Télécharger le descriptif (format pdf)

 

 

Fonds de commerce de restauration traditionnelle composé d'un RDC de 120 m2 et d'un 1er étage de 120m2  situé 227, avenue de Fronton.
Date limite de dépôt des offres, le 30 octobre 2019.
Télécharger le descriptif (format pdf)