Transport du corps

Le transport du corps nécessite des autorisations avant et après mise en bière.

Avant mise en bière

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise?

Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions

  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
  • déclaration de décès.

Délais

  • si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
  • si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.


L'actu en bref

Par thème :

Le Point Info Seniors est fermé jusqu’au 30 juin

Actualisé le 04/06/2020
Le Point Info Seniors, situé 17 rue Remusat, reste fermé jusqu’au 30 juin. Pour tout  renseignement : 0800 042 444.

Coordonnées des cimetières

Actualisé le 04/06/2020
Retrouvez sur cette page la liste des cimetières, leurs horaires, adresses et les numéros de téléphone.

Demande d'abonnement stationnement résidant sur voirie

Actualisé le 04/06/2020
L’accueil des résidents et usagers du stationnement, situé 7 bis, rue Pargaminières, est ouvert au public sur rendez-vous. Pour l’instruction des dossiers, merci de privilégier le téléservice, accessible via montoulouse.fr

Inscription listes électorales et carte électorale

Actualisé le 04/06/2020
Vous venez d'arriver à Toulouse ? Vous venez d'obtenir la nationalité française ? Pour obtenir votre carte électorale et pouvoir voter lors d es élections municipales, vous pouivez vous inscrire jusqu'au 7 février.

Services de l'Etat-Civil et des formalités administratives

Actualisé le 04/06/2020
Vous vous posez des questions concernant le fonctionnement des services de l’état-civil, des formalités administratives et des mairies de quartier ? Consultez cette page !
Toutes les actualités