Conditions

• La mairie de Toulouse ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Toulouse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
• Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l'ordre public
• La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.

Pièce à produire

Une pièce d'identité

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