Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de confirmer, sous certaines conditions, qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.

Conditions

  • La mairie de Toulouse ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Toulouse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
  • Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l'ordre public
  • La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.

 

Attention:
Les légalisations des procurations ne peuvent pas se réaliser en mairie de quartier lorsque le notaire exerce à Toulouse. Il s’agit d’un accord avec la Chambre notariale. La légalisation de signatures est une responsabilité et les notaires sont à même de la faire dans leur étude.

Les seules exceptions concernent les femmes enceintes, les personnes âgées ou en situation de handicap.


Pièce à produire

Une pièce d'identité


Où faire la demande ?

Service des formalités administratives
Hôtel de ville - place du capitole
Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
05 31 22 90 00

Mairies de quartier
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