Conditions
- La mairie de Toulouse ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Toulouse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
- Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l'ordre public
- La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.
Attention:
Les légalisations des procurations ne peuvent pas se réaliser en mairie de quartier lorsque le notaire exerce à Toulouse. Il s’agit d’un accord avec la Chambre notariale. La légalisation de signatures est une responsabilité et les notaires sont à même de la faire dans leur étude.
Les seules exceptions concernent les femmes enceintes, les personnes âgées ou en situation de handicap.
Pièce à produire
Une pièce d'identité
Où faire la demande ?
Service des formalités administratives
Hôtel de ville - place du capitole
Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
05 31 22 90 00
Mairies de quartier
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