Le certificat d'hérédité
Principe Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d' héritier et d'obtenir : * le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, *le versement d'une pension de retraite, * toutes les autres créances des collectivités publiques. Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR . Demande La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne...