Transport du corps

Le transport du corps nécessite des autorisations avant et après mise en bière.

Avant mise en bière

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

 

QUI AUTORISE ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.

 

CONDITIONS
  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
  • déclaration de décès.

 

DELAIS
  • si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
  • si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

QUI AUTORISE ?
Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

 


L'actu en bref

Par thème :

Coordonnées et compétences des services

Actualisé le 12/11/2019
Retrouvez les coordonnées des services des formalités administratives, de l'état civil, de la police administrative et du service d'hygiène.

Candidatures pour les marchés de plein vent

Actualisé le 12/11/2019
Marchés quotidiens ou hebdomadaires, ils participent à l'animation et à la vie dans nos quartiers. Vous êtes commerçant et vous êtes intéressé par l'un des marchés de plein vent de la mairie de Toulouse ? Vous devez déposer un...

Lundi 11 novembre 2019. Fonctionnement des services et équipements

Actualisé le 07/11/2019
Retrouvez les informations concernant le fonctionnement des services et des équipements de la ville à l'occasion du lundi 11 novembre férié.

C'est le moment d'actualiser votre Dossier Unique Interactif (DUI)

Actualisé le 07/11/2019
Pour continuer à bénéficier des tarifs adaptés à votre situation de votre famille en 2020 vous devez effectuer la mise à jour de votre DUI ! Vous avez jusqu'au 30 novembre pour effectuer cette démarche. 

Toussaint dans les cimetières

Actualisé le 31/10/2019
À l'occasion de la Toussaint, retrouvez les informations concernant les cimetières : desserte, circulation et stationnement aux abords…
Toutes les actualités