Où faire la demande ?
Préfecture pour la naturalisation
Depuis le 29 avril 2015, une plate-forme régionale de naturalisation est mise en place.
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Service de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau de la Naturalisation
1 rue Sainte-Anne
31000 Toulouse
Tribunal Judiciaire pour :
- L'acquisition de la nationalité française par déclaration, principalement pour les mineurs de 13 et 16 ans nés en France de parents étrangers, article 21-11 du Code civil.
NB : l’acquisition de la nationalité française par mariage relève de la Préfecture. - Le tribunal est également compétent pour la délivrance des certificats de nationalité française (ce document permet de prouver sa nationalité française)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse – Service de la nationalité est situé au 40, avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse.
- Pour écrire au tribunal : site Camille Pujol, 2 allées Jules Guesde, BP 7015, 31068 Toulouse cedex 7.
- Permanences téléphoniques : lundi, mardi, jeudi et vendredi au 05 34 31 79 58, de 9 à 12 heures.
- Pour envoyer un mail : nationalite.tj-toulouse@justice.fr